limitation des soins ou arrêt de traitement du patient en fin de vie

Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement

Art. 1

Le II de l’article R. 4127-37 de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l’article L. 1111-4 et au premier alinéa de l’article L. 1111-13, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés ne peut être
prise sans qu’ait été préalablement mise en œuvre une procédure collégiale. Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire au vu des
directives anticipées du patient présentées par l’un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l’article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut,
de l’un des proches. Les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou, le cas échéant, l’un des proches sont informés, dès qu’elle a été prise,
de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. » ;
2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « La décision » sont insérés les mots : « de limitation ou d’arrêt de traitement » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
« La personne de confiance, si elle a été désignée, la famille ou, à défaut, l’un des proches du patient sont informés de la nature et des motifs de la décision de limitation ou
d’arrêt de traitement. »

Art. 2

L’article R. 4127-37 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l’article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et
II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs,
permettant d’accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l’article R. 4127-38. Il veille également à ce que l’entourage du patient soit informé de
la situation et reçoive le soutien nécessaire
. »

Indicateurs Développement Durable en Santé

Communiqué C2DS
INDICATEURS DD

 

Première conférence nationale sur les indicateurs de développement Durable

 

Organisée par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer,

le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de l’information

statistique, la conférence nationale sur les indicateurs de développement durable, associant

les cinq collèges du Grenelle Environnement (Etat, collectivités locales, ONG, représentants

des employeurs et des salariés), a permis de débattre sur une proposition de nouveaux

indicateurs formant la base du système de mesure et de suivi du développement durable.

Les indicateurs de développement durable ont pour objectif d’informer l’ensemble des

acteurs (gouvernement, élus, collectivités locales, entreprises, ONG, citoyens…) des

évolutions de l’économie de la société, des pressions sur l’environnement et de convaincre

et inciter à un changement de comportement. Dans le domaine de la santé, des indicateurs

de développement durable voient le jour, comme l’IDD Santé. Un outil d’auto diagnostic

développé par le C2DS qui permet aux établissements de santé d’évaluer et encourager leur

progrès en matière de Développement Durable.

>        Consulter la version courte de la stratégie nationale de développement durable

>        Accéder à l’IDD Santé, l’indicateur de développement durable en santé du C2DS

 

Sécurité aéroports et santé publique

Alerte du LIEN, associations de défense des usagers de la santé :

Il y a trois mois le LIEN anticipait et se posait des questions à propos d’un nouveau système de détection des objets portés par les passagers dans les aéroports.
Rappel : Il s’agit du Scanner Rapiscan Secure 1000. Les passagers sont passés aux Rayons X; L’appareil détecte, comme lorsque vous passez une radio, des objets métalliques, prothèses, implants dans
le corps, mais aussi trace le dessin ce que l’on appelle en radiodiagnostic  » les parties molles ». autrement les contours et bourrelets de la silhouette !
Mis en place dans un aéroport britannique, les passagers interrogés préfèreraient ce système plutôt que la fouille traditionnelle. cependant il soumet le passager à une exposition aux rayons X
Voir ci dessous les doses reçues selon les fabricants :
http://www.rapiscansystems.com/fr/sec1000.html

Ne pas oublier que ces doses même faibles, se cumulent avec les doses que chacun peut recevoir au cours de sa vie, depuis sa naissance et à chaque exposition. Les doses reçues ne s’éliminent
jamais; elles sont cumulatives. De plus, on ne connait pas très justement  les effets des faibles doses.Cest pourquoi la
méthode  Scanner Rapiscan Secure 1000 est contestée par certains médecins.

Pour les passagers qui voyagent peu, sans doute le danger est faible, encore que
les effets faibles doses ne sont pas connus, mais pour un passager qui utilise l’avion chaque semaine, il serait peut-être bon de prévoir un dispositif de surveillance de type
dosimètre. 

 

Bisphénol A : nouvelle expertise à l’horizon

L’Afssa demande la réouverture de l’expertise sur le Bisphénol A

 

Le directeur de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa),a annoncé la réouverture de l’expertise sur le Bisphénol A, un  composé chimique
utilisé notamment dans les plastiques alimentaires (polycarbonate et 
polyépoxy) et soupçonné d’être un perturbateur
endocrinien.le
 Réseau Environnement Santé (RES) sera auditionné, selon un communiqué du 16 octobre.
Dans son avis daté d’octobre 2008, l’Agence française de sécurité sanitaire des 
aliments (Afssa) avait conclu à
l’innocuité des biberons contenant du Bisphénol A (BPA),
Outre les biberons en polycarbonate, rappelons que le Bisphénol A est
également présent dans les canettes, boîtes de conserve, bouteilles réutilisables, ciments dentaires, mais aussi les appareils ménagers  comme les
bouilloires.
Mais plusieurs études scientifiques continuent de souligner l’impact sanitaire du Bisphénol A,

dont la consommation pourrait selon elles, entraîner des troubles hormonaux et favoriser le

développement de maladies cardio-vasculaires et de cancers du sein ou de la prostate.

 »La position de l’Afssa sur le dossier Bisphénol A (BPA) repose sur la Dose Journalière Admissible
 (DJA) de 50 µg/kg/j fixée par l’Agence Européenne de Sécurité Alimentaire (AESA). Or plusieurs  dizaines d’études montrent des effets chez l’animal à des doses d’exposition inférieures à cette  DJA », avait précisé le Réseau Environnement Santé le 30 septembre dernier, à l’occasion d’une conférence de presse.

Sécurité aéroport et rayons X, une dose de plus.

Un nouveau système de détection des objets fait son apparition dans les aéroports;
Il s’agit du Scanner Rapiscan Secure 1000. Les passagers sont passés tout simplement aux Rayons X; L’appareil déctecte, comme lorsque vous passez une radio, des objets métalliques, prothèses,
implants mais aussi trace le dessin ce que l’on appelle en radiodiagnostic  » les parties molles ». autrement les contours et bourrelets de la silhouette !
Mis en place dans un aéroport britannique, les passagers interrogés préfèreraient ce système plutôt que la fouille traditionnelle. cependant il soumet le passager à une exposition aux rayons
X
Voir ci dessous les doses possibles telles qu’exposées par le fabricant

 

http://www.rapiscansystems.com/fr/sec1000.html

Ne pas oublier que ces doses même faibles, se cumulent avec les doses que chacun peut recevoir au cours de sa vie, depuis sa naissance et à chaque exposition. Les doses reçues ne s’éliminent
jamais; elles sont cumulatives. C’est pourquoi la méthode  Scanner Rapiscan Secure 1000 est contestée par certains médecins.

Roselyne Bachelot installe le Comité de suivi des radiofréquences

communiqué de presse et discours de la ministre sur

http://www.sante-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/breves/installation-du-comite-suivi-table-ronde-radiofrequences-sante-environnement.html

le secteur « optionnel » sonnera-til le glas de la solidarité en santé

Il est bien plus facile pour nos élites politiques de
l’opposition et nos élites médiatiques de se concentrer sur les tribulations du fils de…, ce qui demande guère de réflexion, que de lancer un débat sur des décisions capitales qui se
prennent dans une indifférence générale, dans une absence totale de démocratie, décisions qui portent un nouveau coup au principe de solidarité en santé et nous conduisent fermement vers le
développement d’un marché de la santé. De plus, les complémentaires font de la surenchère dans la discrimiantion et parlent de prendre en charge les dépassements si elles garantissent une
certaine qualité des soins. Ainsi non seulement, il y aurait discrimination dans l’accès aux soins mais il y aurait aussi discrimination dans l’accès aux soins de
qualité
. En résumé, avec dépassement d’honoraires, nous aurions droit à une certaine qualité des soins, sans dépassement, ce sera au bonheur de la chance. 
Les grands partis politiques traditionnellment gardiens de nos grands principes de protection des citoyens se taisent alors qu’ il s’agit de remettre en cause  l’accès aux
soins pour tous. On est en droit de penser que ce silence en  forme d’autocensure et cette absence de débat, a pour origine la présence de nombreux médecins dans les rangs du
Parlement et des partis politiques. En somme, juges et parties.
CAP 21 demande que soit ouvert un débat démocratique sur la question de l’accès aux soins, et que la question de l’institutionnalisation des dépassements d’honoraires ne puisse se décider dans
des commissions réservés à quelques négociateurs parties prenantes.

Ci dessous : Le CISS, collectif inter associatif sur la santé, collectif légitime au nom de la représentation des usagers de la santé,  adresse un
communiqué de presse le 16 octobre 2009
Secteur optionnel :

Première vague en 2010, déferlante après la présidentielle !

Les négociateurs du secteur optionnel (Assurance maladie, Syndicats médicaux, Complémentaires) ont accouché, aux forceps hier vers
23 heures et après une gestation de cinq ans, d’une annexe à un précédent protocole d’accord.

Le secteur
optionnel
est donc « conceptuellement » créé. Reste maintenant à le faire déferler sur le pays. En deux vagues. Le document prévoit en effet que le secteur optionnel sera ouvert,
dès 2010,
aux spécialités des plateaux techniques lourds (anesthésie, chirurgie et gynécologie-obstétrique) et qu’il sera
ensuite généralisé … après la présidentielle de 2012 (tiens donc !).

Pour rester dans le socialement acceptable, et maintenir une communication politiquement correcte, les négociateurs ont donc
préféré une application en deux étapes.

Par ailleurs, mus par un profond instinct de conservation, les négociateurs ont bouclé leur affaire une heure avant le délai fixé par le Parlement pour éviter que le Gouvernement ne s’en préoccupe luimême.

Par quoi, il faut comprendre que l’on va donc continuer à
décider du sort des Français sans leur
demander leur avis, entre amis négociateurs. Tout ce petit monde aime tellement la démocratie sanitaire qu’il préfère s’en passer !

Rendez-vous est donc pris pour qu’avant le 12 janvier prochain les contours opérationnels du secteur optionnel soient fixés. On
pouvait rêver mieux pour les voeux du nouvel an…

Car personne n’est dupe : >il  s’agit là d’une étape décisive de l’institutionnalisation du transfert du >régime d’assurance maladie obligatoire vers celui des complémentaires, que nombre de nos
concitoyens ne peuvent plus s’offrir. Chaque jour nous nous dirigeons un peu plus vers la fin d’un système de santé
solidaire.

Radiofréquences, avis Afsset : oui, il y a des effets biologiques reconnus

Hier après midi, jeudi 15 octobre, au ministère de la santé : remise du rapport d’expertise sur les radiofréquences.

Contrairement à ce qu’ont annoncé les médias hier matin, suite à une fuite destinée à désinformer le public, l’avis de l’Afsset , agence de
sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, présenté par son directeur reconnaît des effets sur la santé et annonce un changement radical de la politique menée jusqu’à ce jour en matière
de radiofréquence.

Cet avis s’appuie sur l’analyse de 3500 références et 266 études et conclut à la reconnaissance d’effets biologiques certains. Malgré un
tri méthodologique très sérieux pour écarter des études mal conduites, de nombreuses études confirment l’existence de risques biologique. Les cellules exposées in vitro subissent des
modifications de la circulation des informations à l’intérieur de la cellule visibles.  A plus de 10 ans, on constate des gliomes identiques à ceux que l’on connait dans les expositions
professionnelles; l’épidémiologie met en avant des lymphomes et leucémies qui pourraient être imputables aux expositions.

S’il n’y a pas encore de mécanisme identifié avec les pathologies et si le niveau de preuve reste faible, il y a des signaux suffisamment
importants pour AGIR. Face à l’incertitude, selon l’Afsset, Il convient de lister les priorités de recherche et d’actions afin de réduire l’exposition des populations aux ondes
électromagnétiques.

Deux recommandations immédiates :

1 – choisir un téléphone à débit d’absorption spécifique(DAS) le plus faible possible

2 – envisager de réduire la concentration des ondes notamment dans les antennes relais et établir pour ces antennes un plan de surveillance avec
une cartographie donnant les caractéristiques d’émission d’ondes de chaque antenne.

Chaque fois qu’une réduction d’ondes est possible, il faudra envisager de la mettre en œuvre. Des études vont être conduites notamment des
études de cohortes et développer l’information des professionnels de santé;  c’est un changement radical de gouvernance des risques que nous propose le directeur de l’Afsset, avec
la participation de tous les acteurs scientifiques et associatifs, et la prise en compte des opinions et débats contradicteurs;

Une charte d’ouverture d’expertise est proposée : Transparence envers le grand public, expertise multidisciplinaire, indépendante, avec
introduction d’experts en sciences humaines et sciences sociales. le message du directeur de l’Afsset est :  : « n’attendons pas que les risques soient avérés pour agir «  . Toutes les
incertitudes doivent faire l’objet d’axes de recherche prioritaires. On doit aborder les risques par la porte d’entrée « exposition » et ne pas réduire le débat à la notion de norme.

Saluons et Soutenons ce changement de gouvernance de l’Afsset.

 http://www.afsset.fr/index.php?pageid=415&newsid=497&MDLCODE=news

Un article antennes relais  sur : http://cap21-64.over-blog.com/

Nanotechnologies : participez au débat public

Le débat public sur les nanotechnologies sera lancé le 15 octobre 2009. Il dispose d’ores et d’un site internet :

http://www.debatpublic-nano.org/

Mesurer les charges réelles d’un établissement de santé ?

Faut-il changer de métode pour évaluer les charges des établissements de santé ? c’est ce que propose C2DS

Téléchargement Indice ISH charges établissements de santé : link

 

Le Comité développement durable en santé, C2DS, a participé à la
création d’un Indice de santé hospitalier pour une meilleur visibilité des charges hospitalières

PILLIER ECONOMIQUE :
Projet de loi pour la création d’un Indice de Santé Hospitalier, le ISH

Le c2ds construit son action en s’attachant aux trois piliers du développement durable qui sont :

l’environnemental, le sociétal et l’économique.

De nombreux travaux ont porté sur les deux premiers. Concernant le troisième, la notion de durabilité économique, nous avons initié une démarche que nous accompagnerons jusqu’à son terme, menée
par les trois fédérations hospitalières autour d’un projet d’une proposition de loi visant à créer un indice santé hospitalier.

Cet ISH – Indice santé Hospitalier, à l’instar de l’indice à la consommation ou à la construction,  a pour objectif de mesurer l’augmentation des charges d’un établissement. La proposition
de projet de loi a été déposée cette semaine par Monsieur Elie ABOUD (Député de l’Hérault).

Après quoi chaque Député qui le souhaitera pourra la cosigner.

Projet d’un article unique

Après l’article L. 6113-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-13 ainsi

rédigé : “L’évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée
par

un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique qui prend en
compte

l’ensemble des charges de personnel et des autres charges des établissements”.